Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Clira, une application en ligne permettant de générer un rendu photoréaliste d'une pièce et une liste de meubles à acheter à partir d'une photo, d'un budget et d'un style transmis par l'utilisateur.

Les présentes CGU/CGV constituent, avec la page de paiement affichée au moment de votre commande, l'intégralité des conditions contractuelles applicables à la vente. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties.

En cochant la case d'acceptation lors de la création de votre compte, en achetant un pack payant ou en utilisant Clira, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV dans leur version en vigueur à la date de votre commande. Cette acceptation est horodatée et conservée par nos soins (voir article 3 ter) afin d'en faire, le cas échéant, la preuve.

2. Accès au service

Clira est accessible à toute personne physique majeure ou âgée d'au moins 15 ans avec l'accord d'un représentant légal. L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse email valide ou via une connexion Google, après avoir expressément confirmé votre âge et accepté les présentes CGU/CGV au moyen de la case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Le compte est strictement personnel.

3. Description des offres actuellement commercialisées

Clira commercialise, à la date de mise à jour des présentes CGU/CGV, deux offres, toutes deux sous forme de paiement unique : il ne s'agit dans aucun des deux cas d'un abonnement, et aucune de ces offres n' entraîne de prélèvement récurrent ou automatique.

• Pack « 1 photo » : paiement unique de 2,99 € TTC, débloquant 1 génération de rendu. Ce pack peut être racheté autant de fois que vous le souhaitez, sans aucune limite : chaque achat débloque une nouvelle génération.
• Pack « 5 photos » : paiement unique de 12,99 € TTC, débloquant 5 générations de rendu. Cette offre est un achat unique par client, non renouvelable et non rechargeable : elle ne peut être achetée qu'une seule fois par personne, à vie, quel que soit le nombre de générations effectivement utilisées parmi les 5 incluses. Une fois cet achat effectué, il n'est plus possible de racheter ce pack une seconde fois sur le même compte, y compris si les 5 générations ont déjà été consommées. Si vous souhaitez obtenir des générations supplémentaires après avoir épuisé ce pack, seul le pack « 1 photo » ci-dessus reste disponible, à l'unité et sans limite de rachat.

Ces deux offres et leur prix sont rappelés, de façon lisible et à proximité immédiate du bouton de paiement, sur chaque page permettant d'acheter (page de rendu, studio de génération). Cette mention à l'écran ne se substitue pas aux présentes CGU/CGV mais les complète : en cas de divergence, la version la plus favorable au consommateur s'applique.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française applicable au taux en vigueur). Clira se réserve le droit de faire évoluer les offres commercialisées pour les nouveaux achats ; une telle évolution n'a aucun effet sur les achats déjà effectués.

3 bis. Clients ayant souscrit une offre antérieure

Clira a précédemment commercialisé d'autres formules, dont notamment des abonnements récurrents(offre « Essai » à 2,99 € basculant automatiquement, sauf résiliation, sur un abonnement à 12,99 €/mois ; offre « Abonnement direct » à 12,99 €/mois ; abonnement « Mensuel » à 4,99 €/mois ; abonnement « Annuel » à 39,99 €/an) ainsi que d'autres formules de paiement unique (0,99 € pour 1 pièce, 12,99 € pour 3 pièces). Aucune de ces formules n'est proposée à la vente à de nouveaux clientsdepuis le 13 août 2026 (ou depuis le 12 août 2026 pour les formules de paiement unique antérieures) ; seules les deux offres décrites à l'article 3 sont actuellement commercialisées.

Les utilisateurs ayant déjà souscrit l'une de ces formules avant son retrait de la vente continuent d'en bénéficier selon les conditions tarifaires et de renouvellement en vigueur au moment de leur souscription, jusqu'à résiliation de leur part (pour les abonnements) ou épuisement de leurs crédits (pour les formules à paiement unique) : aucune bascule automatique vers les offres actuelles de l'article 3 ne sera opérée sans action volontaire de leur part. Les articles 4 (renouvellement et résiliation), 5 (paiement et facturation) et 6 (droit de rétractation) des présentes leur restent applicables, le cas échéant, dans les mêmes conditions.

3 ter. Preuve de votre consentement

Avant toute validation de paiement, le montant exact prélevé est affiché en clair à proximité du bouton de paiement (et non en caractères réduits ou en page annexe). Clira conserve, pour chaque achat, la date et l'heure d'acceptation des CGU/CGV, l'adresse IP utilisée, ainsi que la confirmation de paiement transmise par Stripe. Ces éléments constituent, conformément à l'article 1366 du Code civil, une preuve recevable du consentement donné à l'offre et à son prix.

4. Renouvellement automatique et résiliation

Cet article concerne exclusivement les utilisateurs sous abonnement actif souscrit avant le retrait des offres récurrentes de la vente (voir article 3 bis). Les offres actuellement proposées (article 3) sont des achats ponctuels : elles ne se renouvellent jamais automatiquement, n'entraînent aucun prélèvement récurrent et n'impliquent donc aucune résiliation à effectuer.

Conformément à la loi Chatel et au décret n° 2022-2027, un abonnement en cours se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle, ou annuelle pour les abonnements annuels antérieurs encore en cours) sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis votre espace client en cliquant sur le bouton « Gérer mon abonnement » puis sur « Annuler l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Pour les contrats souscrits en ligne, la résiliation est réalisable en trois clics maximum depuis votre espace client, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Clira. En cas d'échec ou d'annulation de paiement, la génération ou l'accès concerné n'est pas débloqué.

Les factures correspondant à chaque paiement sont mises à disposition dans l'espace client via le portail de facturation Stripe. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux achats ; pour les utilisateurs sous abonnement en cours (article 3 bis), toute évolution tarifaire applicable à leur abonnement leur sera notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, avec faculté de résiliation gratuite.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit connaît toutefois une exception légale pour les services pleinement exécutés et les contenus numériques fournis immédiatement (articles L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation) : il ne peut être exercé, pour la partie déjà exécutée, dès lors que vous avez expressément demandé et consentiau commencement immédiat de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, et que vous avez expressément renoncéà votre droit de rétractation pour cette exécution. Sur Clira, ce double consentement est recueilli de façon distincte et documentée :

• au moment de la création de votre compte, via la case à cocher du formulaire d'inscription (article 2), qui vous informe que l'utilisation du service entraîne une exécution immédiate des prestations payantes que vous choisirez d'acheter ;
• au moment du paiement, l'acte de valider votre commande (et l'acte de déclencher effectivement une génération) vaut demande expresse d'exécution immédiate et renonciation à la rétractation pour la ou les générations ainsi obtenues.

En pratique : chaque génération de rendu que vous obtenez (article 3) est une prestation immédiatement exécutée et livrée, pour laquelle le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la génération produite. Le pack « 5 photos » est un achat indivisible : dès lors qu'au moins une génération a été produite dans le cadre de ce pack, le droit de rétractation est perdu pour l'intégralité de l'achat, y compris pour les générations restantes non encore utilisées. Tant qu'aucune génération n'a été produite sur un pack acheté, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement à cet achat.

Pour les utilisateurs sous abonnement en cours (article 3 bis), la composante abonnement récurrent, pour sa partie non encore exécutée(les mois futurs), reste librement résiliable à tout moment et sans frais dans les conditions de l'article 4.

7. Fonctionnement du service et disponibilité

Clira utilise des modèles d'intelligence artificielle pour générer les rendus et les recommandations de meubles. Les résultats sont fournis « tels quels »à titre d'inspiration. La disponibilité et le prix des références suggérées (Ikea, La Redoute Intérieurs, Leroy Merlin, Maisons du Monde, etc.) peuvent varier ; Clira n'est pas responsable des transactions effectuées auprès des revendeurs tiers.

8. Propriété intellectuelle

Les rendus générés à partir de vos photos vous sont cédés pour un usage personnel et non commercial. Clira conserve les droits sur la marque, le logo, l'interface et les modèles techniques du service.

Vous garantissez détenir les droits sur les photos que vous téléversez et vous vous interdisez tout contenu illicite, à caractère haineux, pornographique ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.

9. Suspension et résiliation par Clira

Clira se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte depuis la rubrique « Zone dangereuse » de votre espace client, ou en contactant dpo@clira.fr.

10. Responsabilité

Clira met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans engagement de continuité absolue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage indirect, perte de données, ou impossibilité temporaire d'accès au service.

11. Médiation et loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous à l'adresse contact@clira.fr. Pour toute demande relative à vos données personnelles : dpo@clira.fr.